I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r47 Versions de la disposition

2012-09-01

130R47. Le contribuable peut déduire en vertu du paragraphe a de l’article 130R46 un montant qui n’excède pas l’ensemble des montants suivants:

a)  50% du moindre du coût en capital pour lui des biens désignés de la catégorie qu’il a acquis dans l’année et de la partie non amortie du coût en capital pour lui des biens de la catégorie à la fin de l’année, calculée avant toute déduction en vertu de l’article 130R46 pour l’année et comme si aucun montant n’était inclus à l’égard de biens acquis après le 12 novembre 1981 qui ne sont pas des biens désignés de la catégorie;

b)  l’excédent de la partie non amortie du coût en capital visée au paragraphe a sur le coût en capital des biens désignés visés au paragraphe a;

c)  le moindre de 25% du coût en capital pour lui de tous les biens de la catégorie qui ne sont pas des biens désignés et qu’il a acquis dans l’année et de la partie non amortie du coût en capital pour lui des biens de la catégorie à la fin de l’année, avant toute déduction en vertu de l’article 130R46 pour l’année.

a. 130R30.1; D. 2847-84, a. 4; D. 134-2009, a. 1.